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Loi applicable et tribunaux compétents
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Protection des données privées
LDR ADVOCATEN Larmuseau, De Smedt & Roelandts attache une grande attention à la protection de votre vie privée. Bien que la plupart des informations présentées sur le site Internet soient accessibles sans avoir à communiquer des données personnelles, il est possible que l’on demande à l’utilisateur de fournir des informations personnelles. Ces informations seront utilisées uniquement pour vous tenir informé de nos activités. L’utilisateur ou le visiteur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ces informations personnelles à des fins de marketing direct. Pour ce faire, l’utilisateur ou le visiteur s’adressera à LDR ADVOCATEN Larmuseau, De Smedt & Roelandts. Vos coordonnées ne seront jamais communiquées à des tiers.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative aux traitements des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose légalement du droit de consultation et, si nécessaire, de correction des informations personnelles qui le concernent. Dans la mesure où l’utilisateur est capable de prouver son identité (p. ex., une copie de sa carte d’identité), il lui est possible de recevoir gratuitement un document écrit contenant ses informations personnelles en adressant une demande écrite, datée et signée à LDR ADVOCATEN Larmuseau, De Smedt & Roelandts. A tout moment, l’utilisateur a la possibilité, si nécessaire, de demander que les informations inexactes, incomplètes et inappropriées soient rectifiées.

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Privacy policy

1. Général - à quelles fins cette politique de confidentialité s’applique-t-elle?

1.1. Le site Internet accessible à l’adresse https://ldr.be/fr (ci-après : le « site Web ») est exploité par et appartient à SCIV SCRL LDR Advocaten, 0466.236.04, installé à 9000 GENT, Kasteellaan 141 (ci-après « LDR »), « nous » ou « notre »)

1.2. Cette politique de confidentialité a pour but de vous informer sur le traitement de vos données personnelles par LDR, y compris sur ou via le Site web. Cette politique de confidentialité vise à garantir un traitement approprié et transparent de vos données personnelles.

1.3. LDR vous recommande vivement de lire attentivement cette politique de confidentialité.

Cette politique de confidentialité ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel dans le cadre des contrats (de prestation) (de services) passés avec les clients de LDR (dans ces cas, ce dernier est simplement le prestataire et non le responsable du traitement).

1.4. Cette politique de confidentialité ne couvre en aucun cas la politique de confidentialité d’autres sites Internet ou d’applications auxquels il est fait référence via des hyperliens (même autorisés) sur le Site web ou ceux des tiers tels que des sociétés ou des entités qui font de la publicité via LDR.

1.5. Nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles. En tant que responsables du traitement, nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un traitement conforme au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après dénommé « RGPD »). Les collaborateurs de LDR et personnes engagées par eux ayant accès à vos données personnelles, ainsi que les tiers auxquels nous faisons appel (par exemple, sous-traitants ou fournisseurs de services informatiques) ont également l’obligation de se conformer au RGPD.

1.6. Cette politique de confidentialité est mise à votre disposition physiquement ou électroniquement et peut être consultée à tout moment dans la section « Politique de confidentialité » du Site web. En cas de demande, requête ou pour toute question supplémentaire, vous pouvez adresser un e-mail à info@olympia-electronics.be. LDR répond généralement endéans le mois à compter de la réception de la demande ou de la question en précisant le suivi donné.

1.7. LDR se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Cette politique de confidentialité a été modifiée pour la dernière fois en septembre 2018. Nous attirons votre attention sur le fait que, pour tout téléchargement ou toute publication sur le Site web d’informations relatives à d’autres personnes, vous devez toujours disposer de l’autorisation expresse de la ou des personnes concernée(s).

2. Qui sommes-nous et comment pouvez-vous nous contacter?

Forme juridique : SCIV SCRL

Nom de la société : LDR

Nom commercial : « LDR Advocaten» 

Siège social : Kasteellaan 141, 9000 Gent

Numéro d’entreprise : 0466.236.042

Numéro de téléphone : +32 9 234 29 16

E-mail : info@ldr.be

Hyperlien du Site web : https://ldr/fr

3. À quelles fins traitons-nous vos données personnelles? 

3.1. LDR traite vos données personnelles aux fins suivantes : 

3.1.1. pour vous contacter et vous fournir les informations nécessaires sur nos services ; 

3.1.2. pour assurer le fonctionnement optimal du Site web.

3.2. Vos données personnelles ne sont pas utilisées à des fins de marketing direct.

3.3. Le traitement de vos données personnelles sur ou via le Site web ne fait pas l’objet d’une « prise de décision individuelle automatisée », y compris de profilage. Le profilage désigne toute forme de traitement automatisé qui évalue certains aspects personnels sur base de données personnelles, en particulier dans le but d’analyser ou de prédire les performances professionnelles, la situation économique, votre santé, les préférences personnelles, les centres d’intérêt personnels, la fiabilité, le comportement, le lieu de vie, les déplacements d’une personne.

4. Quelle est la base légale du traitement de vos données personnelles?

4.1. Nous traitons vos données personnelles si :

4.1.1. vous nous avez donné votre consentement (par exemple en signant une déclaration d’accord de notre politique de confidentialité ou en cochant/cliquant une case sur le Site web) ;

4.1.2. le traitement est nécessaire pour conclure et/ou mettre en œuvre un accord qui vous engage ou pour prendre certaines mesures à votre demande en vue de la conclusion d’un accord

4.2. Dans tous les cas, à partir du moment où vous avez accepté notre politique de confidentialité - en cochant la case ad hoc

avant l’utilisation du Site web et/ou le traitement de données à caractère personnel sur ou via le site Web - vous donnez à LDR la permission gratuite, spécifique, informée et sans ambiguïté de traiter vos données à caractère personnel et vous acceptez expressément la manière dont elles sont traitées, telle que décrite dans cette politique de confidentialité.

5. Quelles données personnelles traitons-nous?

5.1. Nous traitons les données personnelles suivantes vous concernant (dans la mesure où vous les avez fournies) : nom, adresse e-mail

5.2. Nous traitons également les données suivantes : données de l’appareil, données du fichier journal telles que l’adresse IP, le navigateur et le système d’exploitation, le Site web externe que vous avez référencé et les pages que vous avez visitées sur le Site web (ainsi que la date et l’heure des pages visitées). Ces données sont traitées automatiquement (même sans enregistrement), uniquement à des fins statistiques et dans le but d’améliorer encore le Site web de LDR. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies sur le site Web, consultez notre politique en matière de cookies.

6. Qui d’autre reçoit et/ou traite vos données personnelles (outre LDR)?  

le(s) fournisseur(s) informatique(s) de LDR dans le contexte de la gestion, de la maintenance, du support et de l’hébergement du Site web et de l’infrastructure informatique

7. Transférons-nous vos données personnelles à des sociétés ou des entités situées dans des pays hors de l’UE? 

7.1. Ces informations ne sont pas partagées, sauf si vous nous en donnez l’autorisation (par exemple dans le contexte d’une newsletter).

8. Où et pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles?

8.1. Vos données personnelles sont stockées sur un serveur sécurisé de Combell et/ou Level27 situé en Belgique.

8.2. Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 4. À cet égard, nous pouvons conserver vos données personnelles un certain temps, mais sans jamais dépasser la date limite.

9. Quels sont vos droits ?

9.1. Vous avez le droit de nous demander :

9.1.1. l’accès à vos données personnelles ;

9.1.2. la correction ou la suppression de vos données personnelles ;

9.1.3. la limitation du traitement vous concernant.

9.2. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez vous opposer à tout moment et gratuitement au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.

9.3. Vous avez le droit de transférer vos données personnelles à un autre responsable du traitement.

9.4. Si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement n’est pas possible rétroactivement et n’affecte donc pas la légalité du traitement vu votre consentement préalable avant son retrait.

9.5. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données.

9.6. L’exercice des droits susmentionnés dépend des exigences et conditions énoncées dans le RGPD.

9.7. Pour exercer les droits susmentionnés, il vous suffit d’adresser une demande écrite à LDR par e-mail envoyé à info@ldr.be, en vous identifiant correctement.

10. Quelles sont nos obligations?

10.1. Nous prenons toutes les mesures appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés à la protection de vos données personnelles.

10.2. Nous tenons un registre de traitement qui décrit aussi le traitement de vos données personnelles, ainsi que la catégorie de ce traitement.

10.3. A leur demande, nous coopérons avec les autorités compétentes en matière de protection des données.

10.4. Si nécessaire et/ou obligatoire, nous signalerons immédiatement à l’Autorité de la protection des données les violations liées à vos données personnelles (y compris le traitement illégal, la perte, l’indisponibilité, la destruction, les dommages ou la distribution non autorisée), et ce au plus tard 72 heures après en avoir été informé.

Au cas où une telle violation impliquerait probablement un risque élevé pour vos droits, et dans les conditions prévues par le RGPD, nous vous en informerons également.

Si vous avez connaissance d’une infraction relative à vos données personnelles ou à celles d’autrui, vous pouvez contacter LDR à l’adresse e-mail info@ldr.be.

10.5. Si nous utilisions certaines nouvelles technologies ou applications pour le traitement de vos données à caractère personnel qui pourraient entraîner des risques élevés en matière de protection des données, nous allons, dans les conditions spécifiées dans le RGPD, effectuer une « évaluation de l’impact sur la protection des données » (« Data Protection Impact Assessment », abrégé DPIA) et, au besoin, consulter préalablement à cet effet l’autorité de protection des données.

11. Des questions? N’hésitez pas à nous contacter: info@ldr.be.

Cookie policy

1. Général – A quoi sert cette politique d’utilisation de cookies?

1.1. Le site web correspondant à l’adresse https://ldr.be/fr (dénommé ci-après “Site web”) est exploité par et est la propriété de SCIV SCRL LDR Advocaten, 0466.236.04, installé à 9000 GENT, Kasteellaan 141 (ci-après : “LDR, “nous” ou “notre”).

LDR est responsable du traitement des données personnelles récoltées lors de votre visite sur son site Internet (par exemple, votre adresse IP). Vous trouverez plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre politique de confidentialité.

1.2. Cette politique d’utilisation de cookies est mise à votre disposition électroniquement et peut être consultée à tout moment. Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment. Cette politique de cookie a été modifiée pour la dernière fois en septembre 2018.

2. Que sont des cookies et à quoi servent-ils?

2.1. Les cookies sont de petits fichiers de données stockés par le navigateur sur le disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil lorsque vous consultez un site web.

2.2. Les cookies facilitent l’interaction entre le visiteur et un site web et sont utilisés dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur et de recueillir des statistiques sur les visiteurs d’un site Internet. Les cookies garantissent également que vos paramètres et préférences personnels sont stockés et que les images et les sons peuvent être lus. Certains cookies peuvent être placés par un tiers, par exemple Google Analytics, pour mesurer l’utilisation d’un site web.

3. Les cookies sur notre Site web

3.1. LDR utilise différents types de cookies sur son Site web:

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ii. Cookies permanents: ces cookies sont placés en permanence sur votre appareil, au moins jusqu’à l’expiration de leur durée.

iii. Cookies purement techniques: ces cookies sont nécessaires au fonctionnement optimal du Site web, à l’affichage de certains éléments graphiques, etc.

iv. Cookies analytiques: ces cookies sont utilisés pour établir des statistiques (par exemple, pour Google Analytics) sur le nombre de visiteurs sur le Site web, les pages web les plus populaires, etc.

3.2. Vous trouverez ci-dessous un résumé plus détaillé et une description des cookies sur le Site web:

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